Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) encadrent les achats effectués sur miels.mesabeilles.fr auprès de MesAbeilles par des personnes physiques agissant à des fins personnelles, en qualité de consommateurs.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
1. Identité du vendeur
MesAbeilles
Samuel Fedorawiez – Entrepreneur individuel (EI)
38 K rue de la Vallée
27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon – France
Téléphone : 06 46 35 22 05
E-mail : apiculteur@mesabeilles.fr
SIREN : 820 863 439
SIRET : 820 863 439 00015
Numéro de TVA intracommunautaire : FR16820863439
2. Produits
MesAbeilles propose notamment des miels, des produits de la ruche, des coffrets et des produits alimentaires.
Les caractéristiques essentielles, la quantité ou le poids net et le prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les ingrédients, allergènes et conditions particulières de conservation sont précisés lorsque cela est applicable.
Les miels peuvent présenter des variations naturelles de couleur, de texture et de cristallisation selon leur origine florale et la récolte. La cristallisation est un phénomène naturel qui ne constitue pas, à lui seul, un défaut du produit.
Ces particularités ne remettent pas en cause l’obligation de livrer un produit conforme à sa description.
Le client est invité à respecter les indications de conservation et d’utilisation figurant sur les produits.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison et le montant total à payer sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
MesAbeilles peut modifier ses prix. Le prix applicable à une commande reste celui affiché lors de sa validation.
Les conditions des offres promotionnelles sont précisées avec chaque offre. Une promotion ne supprime pas les garanties légales ni le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.
4. Commande
Le client sélectionne ses produits et les ajoute à son panier. Avant le paiement, il peut vérifier et corriger les produits, les quantités, ses coordonnées et les informations de livraison.
La validation définitive de la commande emporte acceptation des présentes CGV et obligation de payer le montant indiqué.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique communiquée par le client. Les informations contractuelles et les CGV applicables lui sont fournies sur un support durable, notamment par courrier électronique.
En cas d’échec du paiement ou d’indices sérieux de fraude, MesAbeilles peut suspendre le traitement de la commande afin de procéder aux vérifications nécessaires. Le client est informé de toute difficulté affectant son exécution.
Toute annulation à l’initiative de MesAbeilles doit reposer sur un motif légitime et donne lieu au remboursement des sommes encaissées correspondant aux produits ou prestations non fournis.
5. Paiement
Le prix total est payable lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur la boutique.
6. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit devient indisponible après la commande, MesAbeilles en informe rapidement le client et lui précise les solutions possibles.
Aucun produit de remplacement ni avoir ne sera imposé. Si la commande ne peut pas être exécutée, les sommes correspondant à la partie annulée sont remboursées. Si l’annulation concerne toute la commande, le remboursement comprend les frais de livraison versés.
7. Expédition, livraison et retrait
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine, selon les destinations et les modes de livraison disponibles lors de la commande.
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement. Le temps de transport s’ajoute à ce délai.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande, comprenant la préparation et le transport, est communiqué avant sa validation.
En cas de retard, le client peut contacter apiculteur@mesabeilles.fr. Il peut demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Dans les cas prévus par la loi, notamment si le vendeur refuse de livrer ou si la date convenue constituait une condition essentielle de l’achat, il peut mettre fin au contrat immédiatement.
Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant cette résolution.
Le client doit fournir une adresse exacte et complète. Toute correction doit être signalée au plus vite ; sa prise en compte après expédition dépend des possibilités du transporteur.
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par MesAbeilles, les risques de perte ou de détérioration restent à la charge de MesAbeilles jusqu’à la prise de possession physique des produits par le client ou le tiers qu’il a désigné.
En cas de colis endommagé, de pot cassé ou d’erreur de préparation, contactez apiculteur@mesabeilles.fr, en indiquant votre numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies. L’absence de réserves auprès du transporteur ne supprime pas vos garanties légales.
Lorsque le retrait chez l’apiculteur est proposé, son lieu et ses modalités sont précisés lors de la commande. Le client attend la confirmation de disponibilité avant de se déplacer.
8. Droit de rétractation
Délai et notification
Pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le client dispose de 14 jours à compter de leur réception pour notifier sa décision, sans avoir à la justifier.
Le jour de réception n’est pas compté. Lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant. Pour plusieurs produits d’une même commande livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit.
La décision peut être communiquée :
-
par e-mail à apiculteur@mesabeilles.fr ;
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par courrier à l’adresse figurant à l’article 1 ;
-
à l’aide du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne : [insérer ici son lien ou son emplacement exact après activation].
Toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est recevable. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.
Retour des produits
Après avoir notifié sa décision, le client dispose de 14 jours pour expédier les produits à :
MesAbeilles – Samuel Fedorawiez
38 K rue de la Vallée
27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon
France
Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation.
Les produits doivent être correctement protégés pour le transport. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour examiner les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
-
aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-
aux produits livrés scellés, puis descellés par le client, lorsqu’ils ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
-
aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Ces exceptions s’appliquent uniquement lorsque leurs conditions légales sont réunies. Le caractère alimentaire d’un produit ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation. Un pot de miel intact ne relève donc pas automatiquement d’une exception.
Ces restrictions ne concernent pas les demandes liées à un produit défectueux, endommagé ou non conforme.
9. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, MesAbeilles rembourse les sommes versées, y compris le coût de la livraison standard proposée lors de l’achat. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le client n’est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. MesAbeilles peut toutefois attendre la réception des produits ou la présentation d’une preuve de leur expédition, en retenant le premier de ces deux événements.
Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
10. Garanties légales
MesAbeilles répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Pour demander leur application, contactez :
Samuel Fedorawiez – MesAbeilles
38 K rue de la Vallée
27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon – France
Téléphone : 06 46 35 22 05
E-mail : apiculteur@mesabeilles.fr
La garantie légale de conformité couvre les défauts relevant de cette garantie qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du produit. Sa mise en œuvre est gratuite pour le consommateur.
Selon les conditions prévues par la loi, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de l’annulation de la vente. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur pour le client.
La garantie des vices cachés permet au client, lorsque ses conditions sont réunies, de demander une réduction du prix ou de rendre le produit contre remboursement. L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour les produits alimentaires, ces garanties s’apprécient en tenant compte de leur nature et de leurs conditions normales de conservation. Elles ne constituent pas une promesse de conservation de chaque produit pendant deux ans.
Encadré – Garanties légales (annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour que ce texte apparaisse bien comme un encadré, mets le titre en gras. Si l'éditeur le permet, insère une ligne horizontale avant et après.
Source et vérification : ce texte est celui de la partie A de l'annexe à l'article D. 211-2, tel que publié par le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 au Journal officiel. Légifrance a bloqué ma lecture directe, et je n'ai donc pas pu comparer avec la version en vigueur aujourd'hui. Avant d'enregistrer, compare-le en 30 secondes avec la page Légifrance que tu m'as envoyée. Si les numéros d'articles cités diffèrent (par exemple « L. 241-5 »), reprends ceux de Légifrance.
Profite de ton passage dans cette page pour mettre à jour la date de dernière mise à jour en haut des CGV.
11. Responsabilité
MesAbeilles reste responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
Un événement répondant aux conditions légales de la force majeure peut suspendre ou empêcher l’exécution de certaines obligations. MesAbeilles en informe le client et lui précise les conséquences sur sa commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
12. Données personnelles
Les données personnelles sont utilisées notamment pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons et la relation client.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus protégés présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations et logos, appartiennent à MesAbeilles ou à leurs titulaires respectifs.
Leur reproduction ou leur exploitation nécessite l’autorisation du titulaire des droits, sauf dans les cas autorisés par la loi.
14. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
MesAbeilles – Samuel Fedorawiez
38 K rue de la Vallée
27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon – France
Téléphone : 06 46 35 22 05
E-mail : apiculteur@mesabeilles.fr
Afin de faciliter le traitement de votre demande, indiquez votre numéro de commande et décrivez le problème rencontré.
15. Médiation de la consommation
Si une réclamation écrite préalable auprès de MesAbeilles n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant, sous réserve des conditions légales de recevabilité :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet et saisine : www.cm2c.net
La demande de médiation doit être présentée dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à MesAbeilles.
La médiation est facultative. Le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
16. Droit applicable et conservation du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives éventuellement applicables.
Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du lieu d’établissement de MesAbeilles.
Les contrats conclus par voie électronique pour un montant d’au moins 120 € sont conservés pendant la durée légale de dix ans, calculée conformément à la réglementation. Le client peut en demander l’accès à apiculteur@mesabeilles.fr.
17. Formulaire de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.
Destinataire :
MesAbeilles – Samuel Fedorawiez
38 K rue de la Vallée
27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon – France
E-mail : apiculteur@mesabeilles.fr
Je vous informe de ma décision d’exercer mon droit de rétractation pour l’achat suivant :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande, si disponible :
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Date de commande :
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Date de réception :
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Nom et prénom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Date :
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Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :
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