Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Samuel Fedorawiez, exploitant agricole, dont le siège social est situé 38K Rue de la Vallée, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, immatriculé sous le numéro 82086343900015, ci-après dénommé le « Vendeur ».

On désignera par la suite :

« Site » : le site https://mesabeilles.fr et l’ensemble de ses pages.

« Produits » : l’ensemble des biens proposés à la vente sur le Site, incluant notamment le miel, les produits de la ruche, ainsi que, le cas échéant, les produits vivants d’élevage apicole tels que reines, cellules royales, essaims ou tout autre matériel biologique.

« Services » : l’ensemble des prestations éventuellement proposées sur le Site.

« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat de Produit(s) ou de Service(s) sur le Site.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses Produits et Services sur le Site.

Le Site est librement accessible à tout utilisateur. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par publication d’une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande.

Les informations relatives aux mentions légales, à l’hébergement du Site, à la collecte et au traitement des données personnelles figurent dans les rubriques dédiées du Site.

Article 2 – Compte client

La création d’un compte client peut être proposée au Client afin de faciliter ses commandes et leur suivi. Sauf indication contraire sur le Site au moment de la commande, la création d’un compte n’est pas nécessairement obligatoire pour commander.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation faite de son compte. En cas d’utilisation non autorisée de son compte, il lui appartient d’en informer immédiatement le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte client en cas de non-respect des présentes CGV, de fraude, de tentative de fraude ou de fourniture d’informations manifestement erronées.

Article 3 – Produits – Disponibilité – Commande

Les Produits et Services proposés sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles ou des disponibilités d’élevage.

Les photographies, visuels, descriptifs, poids, formats, couleurs, dates de disponibilité, caractéristiques biologiques et informations figurant sur le Site sont fournis à titre indicatif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle parfaite, notamment pour les produits naturels ou vivants, dont l’aspect, le comportement, le développement ou l’évolution peuvent varier selon les conditions biologiques, climatiques, sanitaires ou d’élevage.

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande emporte obligation de paiement.

Une fois la commande validée et le paiement accepté, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de sa commande. Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude, de suspicion de fraude, d’indisponibilité du Produit ou de difficulté particulière affectant l’exécution de la commande.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Article 4 – Prix – Paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le Client règle sa commande par les moyens de paiement effectivement proposés sur le Site au jour de sa commande.

Le paiement est effectué via une solution de paiement sécurisée. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Toute commande non réglée intégralement pourra être suspendue, refusée ou annulée de plein droit.

Les factures et documents relatifs aux commandes pourront être archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Article 5 – Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de vérifier avec la plus grande rigueur l’exactitude de ses coordonnées.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant tout paiement.

Sauf mention contraire figurant sur le Site ou sur la fiche du Produit, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat pour un Client Consommateur.

Pour les produits vivants, les dates d’expédition et de livraison sont communiquées à titre indicatif. Le Vendeur pourra les adapter en fonction des conditions météorologiques, des impératifs sanitaires, du rythme biologique des colonies, des aléas d’élevage, des contraintes de transport et, plus généralement, de toute circonstance de nature à compromettre la qualité ou la viabilité du Produit.

Le Client s’engage à être présent, ou à mandater un tiers habilité, afin de réceptionner immédiatement le colis à la date prévue. Il lui appartient de prendre toutes dispositions utiles pour permettre une remise effective et rapide, en particulier pour les produits vivants.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert, détérioré ou présentant une anomalie apparente, le Client doit émettre immédiatement des réserves précises et motivées auprès du transporteur lorsque cela est matériellement possible, puis informer le Vendeur dans les plus brefs délais.

Toute réclamation relative à un produit vivant devra être formulée le jour même de la réception, avant toute introduction, manipulation ou mise en ruche, accompagnée de photographies ou vidéos suffisamment explicites du colis fermé, du colis ouvert, de l’étiquetage transport et du Produit concerné. À défaut, la réclamation pourra être rejetée.

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat. S’agissant toutefois de produits vivants, le Client reconnaît que leur conservation, leur introduction, leur manipulation, leur acceptation par la colonie receveuse, leur reprise, leur survie, leur ponte, leur développement, leur douceur, leur productivité ou toute autre performance ultérieure dépendent de nombreux facteurs biologiques, climatiques, sanitaires et techniques échappant au contrôle du Vendeur.

En conséquence, aucune garantie de résultat n’est accordée sur l’évolution postérieure à la livraison des produits vivants.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui éventuellement proposé par le Vendeur, le transfert des risques s’opère conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de retour du colis au Vendeur en raison d’une adresse erronée, d’une absence du destinataire, d’un défaut de retrait ou de toute autre cause imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition seront à la charge du Client.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le Client Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, le Vendeur informe le Client que le droit de rétractation est exclu pour les produits vivants et, plus généralement, pour tout produit périssable, sensible ou rapidement altérable, notamment les reines, cellules royales, essaims et autres produits biologiques d’élevage, sauf mention expresse contraire figurant sur la fiche du Produit.

Pour les Produits non exclus du droit de rétractation, le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Les Produits retournés doivent être renvoyés complets, non utilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

Le remboursement sera effectué dans le délai légal, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :
Samuel Fedorawiez
38K Rue de la Vallée
27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon
Email : apiculteur@mesabeilles.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

Article 7 – Garanties légales

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions légales.

S’agissant des produits vivants, le Client reconnaît qu’ils sont soumis à des aléas inhérents au vivant. Leur conformité s’apprécie au moment de la livraison, au regard des caractéristiques essentielles annoncées sur le Site.

Aucune garantie commerciale distincte n’est accordée sur la reprise, la survie, la ponte, l’acceptation, le développement, la douceur, la productivité ou les performances ultérieures des produits vivants après réception, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs échappant au contrôle du Vendeur.

La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet de priver le Client des garanties légales d’ordre public lorsqu’elles sont applicables.

Toute demande formulée au titre des garanties légales devra être adressée par écrit au Vendeur, accompagnée de tout justificatif utile.

Article 8 – Service client

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Par email : apiculteur@mesabeilles.fr
Par courrier : Samuel Fedorawiez, 38K Rue de la Vallée, 27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon
Par téléphone : 06 46 35 22 05

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure, de faute du Client, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou de toute contrainte sanitaire, biologique, climatique ou logistique rendant l’exécution du contrat impossible ou manifestement excessivement difficile.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux dommages directs, prévisibles et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, perte de production, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Le Client demeure seul responsable du choix des Produits commandés, de leur adéquation à ses besoins, de leur utilisation, de leur conservation, de leur introduction, de leur manipulation et de leur suivi après livraison.

Pour les produits vivants, le Client reconnaît que toute ouverture tardive du colis, attente prolongée avant introduction, erreur de manipulation, protocole d’introduction inadapté, défaut de nourrissement, faiblesse de la colonie receveuse, pathologie, intoxication, dérive, prédation ou plus généralement toute mauvaise conduite apicole est susceptible de compromettre le résultat sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur mise à jour, le Vendeur ne saurait garantir l’absence totale d’erreurs, d’omissions ou d’inexactitudes.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le Site, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, graphismes, documents téléchargeables, structure et base de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du Site, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et des commandes font l’objet d’un traitement dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité du Site.

Le Client est invité à consulter cette Politique afin de connaître les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice de ses droits.

Article 12 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Le médiateur compétent dont relève effectivement le Vendeur est :

CM2C
14 rue Saint Jean
75017 Paris
https://www.cm2c.net
cm2c@cm2c.net

Le Client peut également, le cas échéant, recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, sous réserve de son maintien en service et de son applicabilité.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.